Article 5 (Arrêté du 17 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale des impôts et l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts)

Les dispositions des articles 2 et 4 du présent arrêté entrent en vigueur le 15 septembre 2006.