Article 7 (LOI n° 2006-769 du 1er juillet 2006 portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes (1))

I. - Dans l'article L. 122-4 du même code, par deux fois, les mots : « de 1re classe » sont supprimés.
II. - Le premier alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils sont réputés avoir une ancienneté de six ans dans le grade de conseiller référendaire. »