Article 68 (LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1))

Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des opérations temporaires des comptes d'affectation spéciale, un crédit de paiement de dépenses ordinaires de 2 519 500 EUR.