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Article 41 (LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1))

Article 41 (LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1))


Sous réserve des dispositions de la présente loi et résultant des articles 1er et 10 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), les affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date de dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 2003.