Article 23 (LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1))

Au c du 7° bis de l'article 257, au i de l'article 279 et au 1 de l'article 279-0 bis du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2002 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2003 ».