Article 2 (Décret n° 2002-1264 du 11 octobre 2002 modifiant le décret n° 66-911 du 9 décembre 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées)

Le dernier alinéa de l'article 4 du décret du 9 décembre 1966 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le conseil ne peut valablement délibérer que si, outre le président, treize au moins de ses membres sont présents. »