Article 10 (Décret n° 2002-1256 du 15 octobre 2002 fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l'article 21 du code de procédure pénale et à l'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales)

Il est ajouté à l'article R. 325-3 du code de la route, applicable en Polynésie française en vertu de l'article R. 343-2 du même code, un second alinéa ainsi rédigé :
« L'immobilisation peut également être prescrite dans les conditions définies à l'alinéa précédent par les adjoints de sécurité ainsi que par les volontaires servant en qualité de militaires dans la gendarmerie. »