Article 12 (Décret n° 2002-1421 du 6 décembre 2002 modifiant le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers)

L'intitulé du titre X du même décret est complété par les mots : « et dans l'établissement public de santé de Mayotte ».