Article 1 (Arrêté du 14 octobre 2002 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé)

Il est créé un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.