Article 1 (Décret n° 2002-1067 du 5 août 2002 modifiant l'article R. 181 du code de procédure pénale et le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 et relatif aux émoluments alloués aux huissiers de justice et à l'aide juridique)

A l'article R. 181 du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), les mots : « de 18 F » sont remplacés par les mots : « de 4,50 EUR ».