Article 14 (Décret n° 2003-361 du 11 avril 2003 modifiant le décret n° 88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat et le décret n° 71-345 du 5 mai 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement))

Au premier alinéa de l'article 13 du même décret, la référence à « l'article 6-I ci-dessus » est remplacée par une référence au « I de l'article 6 » et les mots : « et justifier à cette même date de huit années de services effectifs en cette qualité » sont remplacés par les mots : « et justifier à cette même date, en position d'activité ou de détachement, de huit années de services effectifs en cette qualité, dont six années dans un service ou un établissement public de l'Etat ».