Article 3 (Décret n° 2002-981 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies)

Mme Claudie Haigneré reçoit délégation du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, les décrets relevant de ces attributions.