Lorsqu'elle émane d'une personne morale, la demande visée à l'article 1er ci-dessus est présentée sous forme de lettre simple obligatoirement accompagnée des éléments et pièces énumérés ci-après :
1. La forme juridique de la société et la désignation de la (ou des) personne(s) habilitée(s) à agir pour le compte de la société pour exercer l'activité d'agent sportif et donc à être candidate(s) à l'examen prévu à l'article 1er du décret ;
2. Pour chaque candidat à l'examen désigné par la personne morale selon les modalités définies au 1 du présent article, l'ensemble des pièces exigées de toute personne physique candidate à la licence ;
3. Les statuts de la personne morale ;
4. Le cas échéant, l'inscription de la société au registre du commerce ;
5. L'adresse et le numéro de téléphone du siège social et des succursales ;
6. Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, qualités et adresse personnelle, selon les cas, des dirigeants, des dirigeants sociaux, du ou des gérants de la société, des associés ;
7. Pour toute personne mentionnée à l'alinéa précédent, il est fourni les documents et renseignements exigés à l'alinéa 4 de l'article précédent.