Article 2 (Décret n° 2002-1406 du 2 décembre 2002 relatif à l'indemnisation des élus des organismes de mutualité sociale agricole et modifiant le décret n° 84-477 du 18 juin 1984 modifié relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole)

L'article 110-1 du décret du 18 juin 1984 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est abrogé ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « sur décision du conseil d'administration, » sont insérés les mots : « ou, en cas d'urgence, de son président » ;
3° Après le dernier alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Sur décision du conseil d'administration, ou, en cas d'urgence, de son président, les délégués de l'échelon local sont remboursés, au titre de leurs fonctions, de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le paragraphe I de l'article 110. »