Article 1 (Décret n° 2002-1403 du 2 décembre 2002 complétant et modifiant la liste des membres bénévoles des organismes à objet social énumérés à l'article D. 412-79 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))

I. - Au premier alinéa du B du IV de l'article D. 412-79 du code de la sécurité sociale, après les mots : « L. 122-14 », sont insérés les mots : « , L. 511-4 ».
II. - Après le 3° du IV du même article, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Membres du Conseil supérieur de la prud'homie institué par l'article L. 511-4 du code du travail. »