Article 23 (Décret n° 2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire))

Au premier alinéa de l'article R. 212-26 du même code, après les mots : « Le président de la chambre régionale des comptes » sont ajoutés les mots : « , le vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ».