Article 6 (Arrêté du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles 5, 10, 28 et 44 du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles)

Lorsque le débit maximal journalier de prélèvement est supérieur à 8 m³/heure, l'étude portant sur les caractéristiques géologiques et hydrogéologiques du secteur aquifère concerné ou sur les caractéristiques du bassin versant concerné, sur la vulnérabilité de la ressource et sur les mesures de protection à mettre en place prévues à l'article 5 (II, 3°) du décret du 20 décembre 2001 susvisé, comporte les éléments définis à l'annexe III du présent arrêté.