Article 19 (Décret n° 2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport aérien et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Les articles R. 321-7-1, R. 321-7-2 et R. 321-7-3 du code de l'aviation civile sont abrogés.