Les conditions d'exercice des missions sont les suivantes :
- les attributions de l'inspection de l'enseignement agricole s'étendent à l'enseignement agricole privé conformément à la réglementation en vigueur ;
- les missions définies à l'article précédent peuvent également être exercées à la demande des collectivités territoriales, dans les conditions prévues à l'article 15-12 (III) de la loi du 22 juillet 1983 susvisée ;
- l'inspection de l'enseignement agricole peut aussi dans ses domaines de compétences, et à la demande du directeur général de l'enseignement et de la recherche placé auprès du ministre chargé de l'agriculture, soit assurer toute mission particulière d'inspection ou d'expertise relevant de son autorité, soit être associée à des missions d'inspection ou d'expertise relevant d'autres autorités ou d'autres structures d'inspection ou de contrôle ;
- l'inspection de l'enseignement agricole remet annuellement au directeur général de l'enseignement et de la recherche placé auprès du ministre chargé de l'agriculture un rapport, synthèse de ses observations et de ses recommandations sur le fonctionnement général du système d'enseignement agricole et synthèse des évaluations thématiques ;
- les travaux de l'inspection de l'enseignement agricole qui résultent des missions de contrôle et d'évaluation sont transmis au directeur général de l'enseignement et de la recherche placé auprès du ministre chargé de l'agriculture, qui décide des modalités de leur communication sous réserve des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ;
- les auteurs des travaux de l'inspection de l'enseignement agricole déterminent librement leurs conclusions.