Article 3 (Arrêté du 17 décembre 2002 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture)

L'arrêté du 30 septembre 1997 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des préposés sanitaires des services vétérinaires du ministère de l'agriculture est abrogé.