Article 7 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2002-1010 du 18 juillet 2002 relatif aux filières d'accès au sport de haut niveau)
Article 7 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2002-1010 du 18 juillet 2002 relatif aux filières d'accès au sport de haut niveau)
La validation est accordée après avis à la Commission nationale du sport de haut niveau instituée par l'article 26 de la loi du 16 juillet 1984 susvisé. Elle est valable pour la période de quatre ans commençant à courir à compter du 1er juillet qui suit immédiatement les jeux Olympiques d'été.