Article 1 (Décret n° 2003-356 du 17 avril 2003 pris en application de l'article 1635-0 bis du code général des impôts relatif à la taxe perçue au profit de l'Office des migrations internationales et complétant l'annexe III à ce code)

Dans l'annexe III au code général des impôts, au livre Ier, deuxième partie, titre II, chapitre III, la section III est intitulée : « Taxes perçues au profit de l'Office des migrations internationales » et l'article 344 quater est ainsi rédigé :
« Le montant de la taxe prévue à l'article 1635-0 bis du code général des impôts est fixé à 220 EUR. Ce montant est de 55 EUR pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant. »