Article 2 (Arrêté du 10 mars 2003 modifiant l'arrêté du 19 mars 2002 relatif au comité des normes de comptabilité publique)

A l'article 4 du même arrêté, la première phrase est remplacée par la disposition suivante : « la mission des normes comptables de la direction de la réforme budgétaire assure le secrétariat du comité. ».