L'article 16 du décret du 10 janvier 1983 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Dans ce cas, les sanctions sont prononcées après avis du comité consultatif de la diffusion cinématographique institué par l'article 14 ci-dessus. »
II. - Au dernier alinéa, les mots : « par l'arrêté modifié du 19 mars 1947 relatif à la recherche et à la constatation des infractions à la réglementation professionnelle de l'industrie cinématographique » sont remplacés par les mots : « au titre III du décret du 28 décembre 1946 pris en application de la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 portant création du Centre national de la cinématographie. »