Article 5 (Décision n° 2001-918 du 27 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement de la vidéo, de l'audiovisuel et de la communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Télé Radio des Graves)

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.