La présente décision est susceptible d'être remise en cause dans les conditions prévues à l'article 82 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, modifiée par la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, et notamment son deuxième alinéa relatif à la reprise effective du service en mode numérique.