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Article 17 (Décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte)

Article 17 (Décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte)


Le taux des cotisations d'allocations familiales mentionné au II de l'article 18 de la même ordonnance est fixé à 5,4 %.