Article 20 (LOI n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille (1))
Article 20 (LOI n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille (1))
Dans la dernière phrase du second alinéa de l'article 363 du code civil, les mots : « de patronyme » sont remplacés par les mots : « du nom de famille ».