L'article D. 767-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« I. - Le conseil d'administration arrête les orientations nationales de contrôle des organismes que l'établissement finance sur proposition du directeur général, et en liaison avec les services de l'Etat compétents, notamment l'inspection générale des affaires sociales. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ce programme » sont remplacés par les mots : « ces orientations » ;
3° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « le fonds » sont remplacés par les mots : « l'établissement » ;
4° Il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. - Le conseil d'administration arrête le ou les thèmes annuels d'évaluation des programmes d'interventions. »