Article 2 (Arrêté du 7 janvier 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2170 « engrais et supports de culture (fabrication des) à partir de matières organiques » et mettant en oeuvre un procédé de transformation biologique aérobie (compostage) des matières organiques)

Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté et de ses annexes au Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Pour les installations déclarées antérieurement, seules les dispositions de l'annexe I ci-après sont applicables :
- articles 3 (Règles d'exploitation) et 5-8 (Epandage) dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel et de ses annexes, pour les installations dont respectivement l'exploitation et l'épandage ne sont pas réglementés.
Les dispositions de l'annexe I ne sont pas applicables aux installations classées incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations sont visées par l'arrêté d'autorisation.