On entend par système composite pour l'isolation thermique extérieure un ensemble de produits manufacturés, mis sur le marché sous forme de kit par l'industriel en vue d'être appliqué sur le site. Selon la nature du support, il comprend différents composants en vue d'assurer l'isolation thermique.
Le tableau ci-après indique, pour les systèmes composites pour l'isolation thermique extérieure avec enduit :
1° Les références des décisions de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
2° Les références du guide d'agrément technique européen qui doit être utilisé pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 22 février 2002 ;
3° Les coordonnées de l'organisme français qui dispose de la version française du guide d'agrément technique.
Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 18 mai 2003 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2003.
Au-delà de ces dates limites, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.