Articles

Article 2 (LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité)

Article 2 (LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité)


Le deuxième alinéa de l'article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. »