Article 4 (Arrêté du 19 novembre 2001 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public)

Sont approuvées les dispositions ci-jointes en annexe, applicables aux établissements spéciaux du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, livre IV, créant l'article CTS 31 bis et modifiant les articles PA 10, PA 11, CTS 16, CTS 17, CTS 18, CTS 19, CTS 20, CTS 22, CTS 23, CTS 24, CTS 25, CTS 33, CTS 48, SG 1, SG 23, OA 3, OA 16, OA 18, OA 19, OA 20, OA 21, REF 15, RF 33 et REF 42.