Lorsqu'il constate que l'exploitant ne respecte pas en cours d'engagement les obligations mentionnées à l'article 6 ci-dessus, le préfet le met en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'il détermine et qui ne saurait être inférieur à un mois.
Le versement des aides prévues par l'engagement est alors suspendu jusqu'à réception des éléments démontrant qu'il se conforme à ces obligations. Pendant le délai qui lui est imparti, l'exploitant est mis à même de représenter ses observations écrites ou orales.
Sous réserve des cas de force majeure, si l'exploitant ne régularise pas sa situation dans le délai fixé par le préfet ou s'il fait l'objet en cours d'engagement de l'une des sanctions pénales mentionnées au 1° de l'article 6, l'engagement est résilié par le préfet.