Les montants des aides attribuées en contrepartie des engagements sont versés selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 341-11 du code rural. Toutefois, les montants unitaires sont minorés de 20 %, à l'exception de ceux relatifs :
- aux superficies souscrites au titre des engagements agro-environnementaux propres à mettre en oeuvre les objectifs de conservation définis dans le document d'objectifs arrêté par le préfet pour chaque site Natura 2000, sous réserve que le total de ces superficies soit inférieur à une demi-surface minimum d'installation ou à 20 % de la surface agricole utile de l'exploitation ;
- aux superficies engagées au titre des opérations locales agroenvironnementales souscrites dans le cadre du règlement (CEE) n° 2078/92 susvisé, sous réserve que le demandeur souscrive un nouvel engagement dans le cadre de l'article 1er sur les mêmes superficies.
Pour les personnes morales mettant des terres à disposition d'exploitants de manière indivise, le montant de l'aide à l'hectare est versé suivant les modalités définies par l'arrêté conjoint prévu à l'article R. 341-11 du code rural.
Les obligations correspondant à chacune des actions agroenvironnementales sont celles définies dans les mesures types mentionnées à l'article R. 311-2 du code rural. Ces obligations doivent être respectées pendant toute la durée de l'engagement.
Les engagements agroenvironnementaux peuvent porter sur une partie seulement de l'exploitation. Toutefois, pour bénéficier de l'aide, l'exploitant doit respecter les bonnes pratiques agricoles habituelles définies dans le cadre du plan de développement rural national sur la totalité de son exploitation.