Article 3 (Décret n° 2005-1479 du 1er décembre 2005 portant ouverture de crédits à titre d'avance)

Les crédits ouverts aux articles 1er et 2 ci-dessus seront soumis à la ratification du Parlement, conformément aux dispositions de l'article 11 (2°) de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.