A N N E X E
PROJET DE DÉCRET PORTANT MODIFICATION DU CODE DES POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS (TROISIÈME PARTIE : DÉCRETS)
ET RELATIF AU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA TÉLÉMATIQUE AINSI QU'AU COMITÉ DE LA TÉLÉMATIQUE ANONYME
Textes transmis pour avis à l'Autorité
(les propositions de suppressions sont en italique)
(...)
Texte résultant de l'avis de l'Autorité
(les propositions d'ajouts sont en italique)
(...)
Article 1er
Le 4 et le 5 de l'article D. 406-1-1 du code des postes et télécommunications sont remplacés par les dispositions suivantes :
4. « Onze représentants des professionnels dont :
a. Quatre personnes désignées sur proposition des principaux groupements ou syndicats de fournisseurs ou d'éditeurs de services télématiques ;
b. Trois représentants de la presse désignés sur proposition de la Fédération nationale de la presse française ;
c. Un représentant de fournisseurs de moyens télématiques ;
d. Trois représentants des opérateurs mentionnés au 15° de l'article L. 32 dont un représentant de l'exploitant public ;
Article 1er
Le 4 et le 5 de l'article D. 406-1-1 du code des postes et télécommunications sont remplacés par les dispositions suivantes :
4. « Dix représentants des professionnels dont :
a. Cinq personnes désignées sur proposition des principaux groupements ou syndicats de fournisseurs ou d'éditeurs de services télématiques ;
b. Cinq représentants des fournisseurs de moyens télématiques et des opérateurs mentionnés au 15° de l'article L. 32, dont un représentant de l'exploitant public, un représentant des fournisseurs de moyens télématiques et trois représentants désignés sur proposition des principaux groupements ou syndicats des opérateurs de télécommunications ;
5. Sept représentants des utilisateurs de services télématiques dont :
a. Trois personnes désignées sur proposition des principales associations familiales ;
b. Quatre personnes désignées sur proposition des principaux groupements, associations ou syndicats de consommateurs intéressés ; »
5. Sept représentants des utilisateurs de services télématiques dont :
a. Trois personnes désignées sur proposition des principales associations familiales ;
b. Quatre personnes désignées sur proposition des principaux groupements, associations ou syndicats de consommateurs intéressés ; »Article 3
L'article D. 406-2-2 du même code est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa est abrogé ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le comité de la télématique anonyme peut être saisi, par l'une ou par l'autre des parties au contrat, en cas de différend relatif :
a) Au respect des recommandations de nature déontologique applicables aux services offerts sur les accès télématiques anonymes, écrits ou vocaux ;
b) Aux clauses non strictement commerciales des contrats conclus entre les opérateurs et les fournisseurs de services ou de moyens télématiques ;
c) Aux conditions d'accès aux services télématiques :
(...)Article 3
L'article D. 406-2-2 du même code est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa est abrogé ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le comité de la télématique anonyme peut être saisi, par l'une ou par l'autre des parties au contrat, en cas de différend relatif :
a) Au respect des recommandations de nature déontologique applicables aux services offerts sur les accès télématiques anonymes, écrits ou vocaux, et à leurs conditions d'accès ;
b) Aux clauses déontologiques des contrats conclus entre les opérateurs et les fournisseurs de services ou de moyens télématiques ;
(...)