Article 5 (Décret n° 2002-912 du 29 mai 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au budget)

Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et sera publié au Journal officiel de la République française.