Article 34 (Décret n° 2002-200 du 14 février 2002 relatif aux prestations de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles)

Le dossier constitué par la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement doit comprendre :
- la déclaration d'accident ;
- les divers certificats médicaux ;
- les constats faits par la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement ;
- les informations parvenues à la caisse de mutualité sociale agricole ou au groupement.
Ce dossier peut être communiqué au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, à la victime, ses ayants droit ou leurs mandataires. Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.