Article 7 (Arrêté du 10 janvier 2002 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'admission à l'emploi réservé de technicien supérieur du corps des techniciens supérieurs de l'équipement)

Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.