Article 25 (Décret n° 2002-140 du 4 février 2002 pris pour l'application des articles 33, 33-1, 33-2 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite)

Les dispositions du décret du 6 avril 1987 susvisé, à l'exception de son article 7, sont applicables aux éditeurs de services de radiodiffusion sonore.