Article 7 (Décret du 3 mai 2002 déclarant d'utilité publique les travaux de réalisation de la nouvelle route nationale 1 à 2 x 2 voies, « route des Tamarins », dans sa section comprise entre Saint-Paul et L'Etang-Salé dans le département de la Réunion, portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de Saint-Paul, Les Trois-Bassins, Saint-Leu, Les Avirons et L'Etang-Salé et conférant à cette nouvelle voie le caractère de route express)

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.