Article 3 (Décret du 2 mai 2002 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la route nationale 4 dans sa section comprise entre Sézanne (PR 22,600) et Fère-Champenoise (PR 42,750), portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de Sézanne, Connantre et Fère-Champenoise et conférant le caractère de route express à cette section entre les PR 22,600 et 41,550)

Pour cet ouvrage à caractère linéaire, le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 et suivants du code rural.