Article 5 (Décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire))

L'article R. 6146-15 du même code est ainsi modifié :
I. - Les mots : « R. 6145-22 à R. 6145-30 » sont remplacés par les mots : « R. 6145-21 à R. 6145-26 ».
II. - La référence à l'article R. 6145-27 est remplacée par la référence à l'article R. 1112-18.