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Article 13 (Décret n° 2002-536 du 18 avril 2002 portant organisation du service de défense)

Article 13 (Décret n° 2002-536 du 18 avril 2002 portant organisation du service de défense)


Toute personne qui, étant soumise aux obligations du service de défense, est recrutée par un service ou une entreprise dont le personnel fait l'objet d'une affectation collective de défense est préalablement informée de cette affectation et est placée dans la position d'affecté collectif de défense au moment où elle rejoint son emploi.