Article 6 (Décret n° 2002-536 du 18 avril 2002 portant organisation du service de défense)

Le décret par lequel le service de défense est décidé en application de l'article 32 de la loi du 22 octobre 1999 susvisée peut limiter la mise en oeuvre du service de défense à une partie du territoire ou à certaines catégories d'activités.