Article 3 (Décret n° 2005-1460 du 28 novembre 2005 relatif aux dispositions financières et comptables applicables aux établissements publics d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire))

Le dernier alinéa de l'article R. 423-23 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.