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Article Annexe (Décret n° 2002-552 du 19 avril 2002 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité)

Article Annexe (Décret n° 2002-552 du 19 avril 2002 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité)


ANNEXE


FONCTIONS POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AUX FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE


A. - Fonctions exercées en administration centrale


1° Chef du service de l'inspection générale des affaires sociales.
2° Directeur général et directeur d'administration centrale, délégué général et délégué général adjoint, délégué.
3° Chef de service ou sous-directeur exerçant les fonctions d'adjoint au directeur général ou d'adjoint au directeur.
4° Chef de service ou sous-directeur en charge d'un service ou d'une sous-direction d'administration centrale ou d'un service à compétence nationale.
5° Directeur de projet.
6° Chef de la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés.


B. - Fonctions exercées en service déconcentré


1° Directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
2° Directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
3° Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
4° Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.