Article 2 (LOI n° 2002-214 du 19 février 2002 modifiant la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion (1))

I. - Au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 précitée, les mots : « A l'occasion de la publication ou de la diffusion » sont remplacés par les mots : « Avant la publication ou la diffusion ».
II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne a le droit de consulter auprès de la commission des sondages la notice prévue par le présent article. »