Est admis en dispense de la licence en droit requise pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques tout diplôme sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, économiques, commerciales et de gestion délivré par :
- un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à le délivrer ;
- un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
- un institut d'études politiques ;
- la faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris.